AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2015 - n° 4Notion d'acte de persécution

Notion d'acte de persécution

Europe - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Un militaire américain ayant refusé de servir en Irak et passible de sanctions pénales aux États unis pour désertion peut-il obtenir un statut de réfugié en Europe ? Le présent arrêt donne la possibilité au juge européen d'affiner son interprétation de la notion d'acte de persécution au sens de la directive « qualification » (Cons. UE, dir. 2004/8/CE, 29 avr. 2004 : JOUE n° L 304, 2 mai 2004). Le litige oppose M. Shepherd, ressortissant des États-Unis, à la Bundesrepublik Deutschland au sujet de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 26 févr. 2015, aff. C-472/13, Shepherd : JurisData n° 2015-004561

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N°4 . 2015-04-01


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