AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2015 - n° 4Médicament et précurseurs de drogues

Médicament et précurseurs de drogues

Europe - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

La Cour refuse une conception extensive du champ d'application de la notion de « substance classifiée » comme précurseur de drogue au sens du règlement (CE) n° 273/2004. La série d'arrêts rendus sur renvoi préjudiciel invite la Cour dans un domaine demeurant pour l'heure encore pratiquement vierge de contentieux, ce qui ne saurait être le cas encore bien longtemps compte tenu du processus de réforme en cours (V. Comm. UE, proposition de règl. au PE et Cons. UE modifiant le règlement n° 111/2005 fixant (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 5 févr. 2015, aff. C-627/13 et C-2/14, M.CJUE, 5e ch., 12 févr. 2015, aff. C-369/13, Gielen et a.

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N°4 . 2015-04-01


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