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Bourses d'études

Europe - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Retour ambigu sur la réglementation néerlandaise relative aux bourses d'étude et à la règle des « trois ans sur six » pour l'obtention d'un financement des études à l'étranger. On aurait pu croire que l'essentiel avait été dit sur la règle dite des « trois ans sur six », prévue la loi sur le financement des études (WSF), qui subordonne le financement des études supérieures poursuivies en dehors des Pays-Bas (financement portable) à la condition que l'étudiant concerné ait « légalement résidé (aux (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 26 févr. 2015, aff. C-359/13, Martens : JurisData n° 2015-004560

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N°4 . 2015-04-01


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