Fiscalité

Europe - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La Cour juge conforme à la l'article 45 TFUE une réglementation fiscale néerlandaise sur les conditions d'octroi pour des salariés étrangers d'un avantage fiscal permettant de déduire de la feuille d'impôt des frais extraterritoriaux réels. Le présent arrêt est rendu en formation solennelle de la grande chambre, ce qui permet de déduire de la part du juge européen une claire intention de fixer la jurisprudence en la matière. Est examinée dans la présente affaire une règle fiscale néerlandaise prévoyant (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 24 févr. 2015, aff. C-512/13, Sopora

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N°4 . 2015-04-01


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