AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2015 - n° 4Notion d'assurance volontaire ou facultative continuée

Notion d'assurance volontaire ou facultative continuée

Europe - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La notion d'assurance volontaire ou facultative continuée doit être interprétée largement et englobe les périodes d'assurance pour lesquelles l'assuré avait droit à une dispense d'affiliation. Au sein du règlement de coordination (CEE) n° 1408/71, l'affiliation à un régime d'assurance volontaire ou facultative continuée ouvre droit à un régime dérogatoire par rapport aux règles communes de détermination de la législation applicable et de non-cumul. S'agissant des prestations d'invalidité, de vieillesse (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 12 févr. 2015, aff. C-114/13, Bouman : JurisData n° 2015-005609

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N°4 . 2015-04-01


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