AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2015 - n° 4La CSG, la CRDS et le règlement de coordination

La CSG, la CRDS et le règlement de coordination

Europe - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Les prélèvement pratiqués sur le patrimoine au titre de la CSG et de la CRDS relèvent aussi du règlement de coordination des régimes de sécurité sociale et sont soumis au principe d'unicité de la législation applicable. Un ressortissant néerlandais résidant en France mais soumis au régime de sécurité sociale néerlandais au titre de son activité professionnelle, et percevant, entre autres revenus, des rentes viagères à titre onéreux, devait-il payer en France les prélèvements fiscaux sur les revenus (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 26 févr. 2015, aff. C-623/13, de Ruyter : JurisData n° 2015-005614

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N°4 . 2015-04-01


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