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Fiscalité directe

Europe - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Transfert de pertes : non-application de l'exception Marks & Spencer. Le recours en manquement concernait l'application de la solution dégagée dans l'arrêt Marks & Spencer (CJCE, 13 déc. 2005, aff. C-446/03 : Europe 2006, comm. 48, obs. F. Mariatte) dans le cadre du dégrèvement de groupe. Dans cette célèbre affaire qui fait couler beaucoup d'encre (l'avocat général Juliane Kokott répertoriait près de 142 publications consacrées à cet arrêt au moment de la rédaction de ses conclusions sous l'affaire (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 3 févr. 2015, aff. C-172/13, Commission c/ Royaume-Uni : JurisData n° 2015-005542

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N°4 . 2015-04-01


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