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Fiscalité directe

Europe - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Déduction de l'impôt sur le revenu des rentes versées à la suite d'une succession anticipée par un non-résident. La question préjudicielle du Bundesfinanzhof concernait la compatibilité avec la libre circulation des capitaux de loi allemande relative à l'impôt sur le revenu en vertu de laquelle seuls les contribuables résidents peuvent déduire de leurs revenus imposables les rentes alimentaires versées à la suite d'une succession anticipée. Était en cause la même législation que dans l'arrêt Schröder (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 24 févr. 2015, aff. C-559/13, Grünewald : JurisData n° 2015-005583

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N°4 . 2015-04-01


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