Médicaments

Europe - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

L'obligation de motivation prévue à l'article 6 point 2 de la directive 89/105/CEE s'étend aux décisions qui renouvellent l'inscription d'un produit sur la liste des médicaments couverts par le système d'assurance maladie, mais qui restreint le remboursement de ce produit à une certaine catégorie de patients. Cette analyse basée sur la similarité des effets de cette décision et des refus garantit l'effet utile de la directive, dont le but est de garantir la libre circulation des marchandises. Dans (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 26 févr. 2015, aff. C-691/13, Les Laboratoires Servier

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N°4 . 2015-04-01


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