AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2015 - n° 4Estimation de l'avantage et montant de la récupération

Estimation de l'avantage et montant de la récupération

Europe - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Si elle veut préciser le montant de l'aide à restituer, la Commission doit le faire de manière correcte... Les deux compagnies aériennes irlandaises, Aer Lingus et Ryanair, ont formé des recours en annulation contre la décision de la Commission du 25 juillet 2012 qualifiant d'aide d'État incompatible les taux d'imposition différenciés de taxes de transport aérien (TTA) pratiqués par l'Irlande de mars 2009 à mars 2011 (JOUE n° L 119, 30 avr. 2013). Un taux standard de 10 euros était pratiqué par passager, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 5 févr. 2015, aff. T-473/12, Aer Lingus : JurisData n° 2015-005546Trib. UE, 5 févr. 2015, aff. T-500/12, Ryanair : JurisData n° 2015-005556

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N°4 . 2015-04-01


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