AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2015 - n° 4Récupération des aides

Récupération des aides

Europe - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

La Cour constate que la France n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour récupérer des aides illégales versées aux producteurs français de fruits et légumes entre 1992 et 2002, et qu'elle a été dans l'incapacité d'établir qu'il existait une impossibilité absolue d'exécuter la décision ordonnant la récupération. Le manquement prononcé dans la présente affaire met fin à un feuilleton contentieux démarré fin juillet 2002, et remonte à des faits qui datent de 1992. En 2002, la Commission, alertée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 12 févr. 2015, aff. C-37/14, Commission c/ France

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2015-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement