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Europe - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

La Cour valide le régime polonais d'accises appliquées aux huiles lubrifiantes importées destinées à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible, qui ne relèvent pourtant pas du régime d'accise harmonisée prévue par la directive 2008/118/CE. La demande de décision préjudicielle porte dans cette affaire sur l'interprétation de l'article 3, paragraphe 3, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 10e ch., 12 févr. 2015, aff. C-349/13, Oil Trading Poland : JurisData n° 2015-005550

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N°4 . 2015-04-01


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