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Fraude à la TVA

Europe - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Application au contentieux en matière de TVA d'une procédure administrative spécifique en cas de soupçon de fraude fiscale. La Cour suprême administrative portugaise interrogeait la Cour sur la possibilité d'appliquer à un contentieux en matière de TVA une procédure administrative nationale préalable et obligatoire applicable aux pratiques abusives en matière fiscale. Elle se demandait si cette procédure, prévue par l'article 63 du Code de procédure et de contentieux fiscal portugais, pouvait être (...)

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SOURCES

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CJUE, 9e ch., 12 févr. 2015, aff. C-662/13, Surgicare : JurisData n° 2015-005553

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N°4 . 2015-04-01


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