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Système d'échanges de quotas de gaz à effet de serre

Europe - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Validité de la perception d’une taxe nationale sur l’allocation gratuite des quotas d’émission de gaz à effet de serre. Le système d'échanges de quotas de gaz à effet de serre n'a pas fini de susciter des contentieux (V. pour un état des lieux, J.-C. Rotouillé, Quelques précisions sur le système européen d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre : Europe 2015, étude 3). En l'occurrence, la question posée à la Cour par la Cour administrative suprême tchèque portait en substance sur le (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 26 févr. 2015, aff. C-43/14, ŠKO-ENERGO : JurisData n° 2015-004564

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N°4 . 2015-04-01


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