AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2015 - n° 4Champ d'application de la directive « Études d'impact environnemental »

Champ d'application de la directive « Études d'impact environnemental »

Europe - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Un forage d'exploration dans le cadre duquel un essai d'extraction de gaz naturel et de pétrole est envisagé afin de déterminer l'exploitabilité commerciale d'un gisement ne relève pas du champ d'application de l'annexe I, mais peut néanmoins être soumis à obligation d'évaluation... De toute évidence, la solution dégagée par la Cour dans cette affaire allie rigueur et efficacité face à la sempiternelle question du champ d'application de l'obligation d'évaluation des incidences environnementales. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 11 févr. 2015, aff. C-531/13, Marktgemeinde Straßwalchen et a. : JurisData n° 2015-004551

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N°4 . 2015-04-01


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