AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2015 - n° 4Mécanisme spécifique prévu par les actes d'adhésion

Mécanisme spécifique prévu par les actes d'adhésion

Europe - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Mécanismes transitoires en matière de brevets des médicaments liés à l'adhésion de nouveaux États membres. La décision de renvoi du juge britannique concernait l'interprétation du mécanisme spécifique prévu à l'annexe IV, chapitre 2, de l'acte d'adhésion de 2003, qui prévoit une dérogation au principe de libre circulation des marchandises, en l'occurrence des médicaments, en visant à protéger les intérêts des titulaires et ayants droit de brevets ou de certificats complémentaires de protection dans (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 12 févr. 2015, aff. C-539/13, Merck Canada et Merck Sharp & Dohme

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N°4 . 2015-04-01


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