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Clauses abusives

Europe - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Règle de procédure civile hongroise en matière de tribunal compétent pour connaître d'une clause abusive interdite par la directive 93/13/CE : le juge délivre un certificat de conformité au droit national. Le contentieux concernant les clauses abusives s'enrichit d'un nouvel arrêt. Après avoir jugé récemment conforme aux principes d'équivalence et d'effectivité du droit européen, une réglementation procédurale espagnole contraignant les associations de consommateurs à introduire des actions de justice (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 12 févr. 2015, aff. C-567/13, Baczó et Vizsnyiczai

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N°4 . 2015-04-01


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