AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2015 - n° 4Agriculture : programme de retrait des terres agricoles

Agriculture : programme de retrait des terres agricoles

Europe - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

La privation de la possibilité d'utiliser les terres conformément à leur destination agricole et n'entraînant aucune perte de revenu liée à la reconversion des terres ne permet pas prétendre à l'aide versée au titre du programme de retrait des terres agricoles au long terme à des fins environnementales au sens de l'article 2, paragraphe 1, sous f) du règlement (CEE) n° 2078/92 (Cons. CE, règl. (CEE) n° 2078/92, 30 juin 1992 : JOCE n °L 215, 30 juill. 1992). Il faut pour cela impérativement disposer (...)

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SOURCES

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CJUE, 6e ch., 5 févr. 2015, aff. C-498/13, Agrooikosystimata EPE : JurisData n° 2015-004537

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N°4 . 2015-04-01


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