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Protection des consommateurs

Europe - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

La Cour dégage les critères à appliquer par le juge de renvoi aux fins de savoir si une clause d'un contrat de prêt permettant à la banque de réviser le taux d'intérêt en fonction des fluctuations du marché monétaire et une clause relative à une commission de risque relèvent du champ d'exclusion de l'article 4, paragraphe de la directive 93/13/CE. Pour la première, outre qu'il a déjà été jugé qu'une clause similaire relevait pas du champ d'exclusion, la clause de modification unilatérale du taux (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 9e ch., 26 févr. 2015, aff. C-143/13, Matei : JurisData n° 2015-004558

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N°4 . 2015-04-01


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