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Propriété intellectuelle : droit de suite

Europe - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Une divergence d'interprétation des modalités du droit de suite – droit pour l'auteur d'une oeuvre d'art originale à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette oeuvre après la première cession – régi par la directive éponyme (Dir. 2001/84/CE, 27 sept. 2001 : JOUE n° L 272, 13 oct. 2001, p. 32) est tranchée par la Cour sur question préjudicielle de la Cour de Cassation dans le cadre du contentieux opposant Christie's France et le Syndicat National des Antiquaires relativement (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 26 févr. 2015, aff. C-41/14, Christie's France

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N°4 . 2015-04-01


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