AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2000 - n° 5FINANCEMENT DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET AIDES D'ÉTAT

FINANCEMENT DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET AIDES D'ÉTAT

Europe - Mai 2000 - n° 5

Chronique par Jean-Yves CHÉROT

EXTRAIT *

Le droit communautaire permet aux États membres, en raison de leurs objectifs propres de politique nationale, d'impartir à des entreprises déterminées des obligations et des contraintes définissant un service d'intérêt économique général. Quand ces obligations ne peuvent pas être financées par des prix de marché, le droit communautaire permet également aux États d'assurer le financement des charges qu'elles impliquent par des mécanismes adaptés. Le droit communautaire ne prédétermine pas les modes (...)

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N°5 . 2000-05-01


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