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Interprétation du droit communautaire

Europe - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par E. SAULNIER

EXTRAIT *

Référence : CE, Sect. (Avis) 4 févr. 2000, M. Mouflin, req. n° 213321 Le Conseil d'État refuse de répondre à une demande d'avis relative à l'interprétation du droit communautaire. Saisi d'un litige dans lequel le requérant invoquait à la fois l'irrégularité de la décision attaquée au regard du droit interne et, par la voie de l'exception, l'incompatibilité de la législation française réservant aux femmes le droit de partir à la retraite pour soigner leur conjoint par rapport à l'article 141 CE, le (...)

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N°5 . 2000-05-01


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