AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2000 - n° 5Méthode d'interprétation du juge

Méthode d'interprétation du juge

Europe - Mai 2000 - n° 5

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Référence : CJCE, 9 mars 2000, Evangelischer Krankenhausverein Wien, aff. C-437/97 En présence de versions linguistiques non concordantes, le juge doit donner la priorité à la version qui est de nature à sauvegarder l'effet utile du texte en question. Dans le cadre d'une affaire portant sur l'application de la sixième directive TVA et de la directive 92/12/CEE, dite « directive accises », la Cour a été amenée à examiner la légalité au regard de ces directives de la taxe viennoise sur les boissons (...)

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N°5 . 2000-05-01


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