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Notion de juridiction

Europe - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Références : CJCE 21 mars 2000, Gabalfrisa SL e.a. et Agencia Estatal de Administracion Tributaria (AEAT), aff. C- 110/98 à C-147/98 Vers un surprenant assouplissement des critères communautaires d'acceptation de la notion de juridiction au sens de l'article 234 (ex-art. 177) du traité. À l'occasion d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de la sixième directive TVA, la Cour devait se prononcer une nouvelle fois sur la notion de juridiction au sens de l'article 234 du traité. En (...)

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N°5 . 2000-05-01


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