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Égalité de traitement

Europe - Mai 2000 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 28 mars 2000, G. Badeck, aff. C-158/97 Nouvelle prise de position de la Cour sur les mesures d'action positive en faveur des femmes. Cet arrêt s'inscrit dans la suite des fameux arrêts Kalanke (CJCE, 17 oct. 1995, aff. C-450193 : Rec. I, p. 3051 ; Europe, décembre 1995, comm. n° 431) et Marschall (CJCE, 11 nov. 1997, aff. C-409195 : Rec. I, p. 6363 ; Europe, janvier 1998, comm. n° 15), dont la Cour rappelle au départ les solutions. En application de cette jurisprudence, une action (...)

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N°5 . 2000-05-01


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