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Obligations des États

Europe - Mai 2000 - n° 5

EXTRAIT *

Références : CJCE, 9 mars 2000, Commission c/ Belgique, aff. C-355/98 CJCE, 9 mars 2000, Commission c/ Italie, aff. C-358/98 La Cour rappelle aux États membres leurs obligations en matière d'établissement et de prestation de services. Ces deux arrêts en manquement rendus par la Cour le même jour rappellent des principes bien établis en matière d'établissement et/ou prestations de services. Dans l'affaire belge, était en cause la législation sur les entreprises de gardiennage et de sécurité qui subordonne (...)

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N°5 . 2000-05-01


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