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Investissements directs

Europe - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 14 mars 2000, Association Église de Scientologie de Paris, aff. C-54/99 Le régime français d'autorisation préalable des investissements étrangers qui mettent en cause l'ordre public est incompatible avec le droit communautaire. Dans le régime français applicable depuis la réforme opérée par la loi du 14 février 1996, les investissements directs étrangers sont libres, mais font l'objet, sauf dispense, d'une déclaration administrative. En revanche, les investissements directs qui (...)

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N°5 . 2000-05-01


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