AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2000 - n° 5Deuxième directive

Deuxième directive

Europe - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 23 mars 2000, D. Diamantis, aff. C-373/97 La Cour précise les circonstances dans lesquelles l'actionnaire minoritaire pourrait abuser de son droit de remettre en cause des opérations sur capital qui n'auraient pas été décidées par l'assemblée des actionnaires. L'application de la deuxième directive et plus particulièrement de son article 25 à la loi grecque de 1983 qui a mis en place un régime d'administration provisoire pour les entreprises en difficulté continue à générer un important (...)

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N°5 . 2000-05-01


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