CONCURRENCE

Europe - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 mars 2000, Compagnie maritime belge transports SA, aff. C-395/96 P La Cour confirme son analyse de la position dominante collective dans le cas particulier des conférences maritimes. L'arrêt du TPI du 8 octobre 1996 rendu dans l'affaire dite des conférences maritimes (aff. T-24 à 26193 et T-28193 : Rec. II, p. 1201 ; Europe, décembre 1996, comm. n° 465) a fait l'objet d'un pourvoi. Sur le fond, la Cour maintient l'analyse du Tribunal ; en revanche, pour une question de procédure, (...)

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N°5 . 2000-05-01


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