Procédure

Europe - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : CJCE, 30 mars 2000, VBA, (2 arrêts), aff. C-265/97 P et C-266/97 P L'obligation de motivation pesant sur la Commission dans une décision de rejet de plainte est confirmée. La Cour a rejeté les deux pourvois formés par la coopérative de fleurs d'Aalsmeer aux Pays-Bas (VBA) contre les deux arrêts par lequel le Tribunal avait annulé les décisions de la Commission rejetant les plaintes introduites par Florimex (TPI, 14 mai 1997, aff. T-70 et 71/92 : Rec. II, p. 693) et VGB (TPI, 14 mai 1997, (...)

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N°5 . 2000-05-01


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