CONCURRENCE

Europe - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : Cass. com., 7 mars 2000, Sté Roquette, arrêt n° 611 P, pourvoi n° F 98-30.389 Cass. com, 22 février 2000, M. Bourdon, arrêt n° 447 D, pourvoi n° S-9715.560 Déc. du Conseil de la concurrence n° 99 D. 69, 23 nov. 1999, Sté Kaolinière armoricaine : BOCCRF n° 2/2000 La Cour de cassation relance le débat sur l'étendue du contrôle du juge dans le cadre de vérifications opérées par les agents de la Commission tandis que le Conseil de la concurrence refuse d'examiner au regard des articles 81 (...)

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N°5 . 2000-05-01


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