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Organismes génétiquement modifiés

Europe - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par F. BERROD et F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 21 mars 2000, Association Greenpeace France e.a. et ministère de l'Agriculture et de la pêche e.a., aff. C-6/99 La Cour répond au Conseil d'État que les autorités nationales ont une compétence liée une fois prise la décision communautaire de mise sur le marché d'un organisme génétiquement modifié. La mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (ci-après OGM) soulève en Europe des craintes relatives tout à la fois à la santé publique et à la protection des consommateurs. (...)

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N°5 . 2000-05-01


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