Exécution

Europe - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 28 mars 2000, D. Krombach, aff. C-7/98 La procédure française de contumace est contraire aux droits fondamentaux et le juge de l'Etat requis peut au nom de l'ordre public s'opposer à l'exécution d'un arrêt rendu au terme de cette procédure. L'arrêt Krombach retiendra à un double titre l'attention, non seulement pour ses développements sur la manière dont les procédures pénales peuvent tomber dans le champ de la convention, mais surtout parce que la Cour fait finalement prévaloir (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2000-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement