AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2001 - n° 5La jurisprudence Keck et Mithouard à l'épreuve des règles nationales de publicité (Rapide bilan à propos de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Gourmet International Products)

La jurisprudence Keck et Mithouard à l'épreuve des règles nationales de publicité (Rapide bilan à propos de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Gourmet International Products)

Europe - Mai 2001 - n° 5

Chronique par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Parmi les zones d'incertitude et de turbulences jurisprudentielles potentielles immédiatement identifiées aux lendemains du prononcé de l'arrêt Keck et Mithouard (CJCE, 24 nov. 1993, aff. C-267/91 et C-268191 : Rec. I, p. 6097) figurait en première ligne le sort qu'il conviendrait désormais de réserver aux mesures nationales indistinctement applicables relatives à la publicité des produits au regard de l'interdiction des mesures d'effet équivalent posée par l'article 28 (ex-art. 30) du Traité CE (...)

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N°5 . 2001-05-01


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