AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2001 - n° 5Application par les juridictions nationales de la jurisprudence Inter-Environnement Wallonie

Application par les juridictions nationales de la jurisprudence Inter-Environnement Wallonie

Europe - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par D. SIMON

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Référence : CE 10 janv. 2001, France Nature Environnement, Req. n° 217237 ; Juris-Data n° 2001-061703 Le Conseil d'État français consacre le principe de l'illégalité de mesures de nature à compromettre sérieusement le résultat prévu par une directive avant l'expiration du délai de transposition. On se souvient que, par une décision qui avait retenu l'attention, la Cour de justice avait estimé que l'effet différé de l'obligation de transposition d'une directive, dont la réalisation effective n'est (...)

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N°5 . 2001-05-01


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