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Sanctions disciplinaires

Europe - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par F. KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Références : CJCE, 6 mars 2001, B. Connolly c/ Commission, aff C-273/99 P 6 mars 2001, B. Connolly c/ Commission, aff C-274/99 P La Cour enterre définitivement l'affaire Connolly et applique à cette occasion l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme. On se souvient que l'auteur du pamphlet contre la monnaie unique «The rotten heart of Europe' s. The dirty war of Europe' s Money», avait fait l'objet de sanctions disciplinaires (...)

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N°5 . 2001-05-01


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