AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2001 - n° 5Règlement de procédure

Règlement de procédure

Europe - Mai 2001 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CJCE, (Ord), 15 mars 2001, Petrolvilla, aff. C-279/99, C-293/99, C-296/99, C-330/99, C-336/99 On signalera une application de l'article 104 § 3 du règlement de procédure de la Cour de justice au terme duquel la Cour peut statuer par voie d'ordonnance motivée lorsque la réponse à la question posée peut être clairement déduite de la jurisprudence. Mots-Clés : Juridictions communautaires - Règlements de procédures - Ordonnance - Réponse déduite de la jurisprudence

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N°5 . 2001-05-01


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