AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2001 - n° 5Coopération judiciaire en matière pénale

Coopération judiciaire en matière pénale

Europe - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Références : Décision-cadre 2001/220/JAI, 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales : JOCE n° L 82, 22 mars 2001 Déc. 2001/87/CE, 8 déc. 2000, concernant la signature de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles annexes sur la lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le trafic de migrants par terre, air et mer au nom de la Communauté européenne : JOCE n° L 30, 1er (...)

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N°5 . 2001-05-01


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