AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2001 - n° 5Répétition de l'indu et autonomie procédurale

Répétition de l'indu et autonomie procédurale

Europe - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 8 mars 2001, Metallgesellschaft Ltd e.a., Hoechst AG, Hoechst (UK) Ltd, aff. C-397/98 et C-410/98 La Cour a considéré que lorsque la violation du droit communautaire résulte non du paiement de l'impôt lui-même mais du caractère prématuré de son exigibilité, l'octroi d'intérêts représente le « remboursement » de ce qui a été indûment versé et apparaît indispensable au rétablissement de l'égalité de traitement garantie par l'article 52 du traité. Indépendamment des questions afférentes (...)

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N°5 . 2001-05-01


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