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Application classique des principes généraux du droit

Europe - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Références : TPI, 20 mars 2001, Cordis Obst und Gemüse Grosshändel GmbH, aff. T- 18/99 TPI, 20 mars 2001, Bocchi Food Trade International GmbH, aff. T-30/99 TPI, 20 mars 2001, T. Port GmbH, aff. T-25/99 Les affaires relatives à l'engagement de responsabilité de la Communauté suite à la modification de l'OCM (organisation commune du marché) de la banane (V. supra comm. 150) occasionnent bien des déceptions aux entreprises requérantes. Après l'invocation infructueuse de la violation des accords OMC, (...)

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N°5 . 2001-05-01


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