AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2001 - n° 5Droit à une protection juridictionnelle effective et principes généraux du droit du travail communs aux droits des États membres

Droit à une protection juridictionnelle effective et principes généraux du droit du travail communs aux droits des États membres

Europe - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : TPI, 6 mars 2001, R. Dunnett e.a. c/ BEI, aff. T-192/99 Lacune du droit communautaire et droit à une protection juridictionnelle effective, principes généraux du droit du travail communs aux droits des Etats membres et effets de la constatation incidente de l'illégalité d'un acte de portée générale : un arrêt empreint d'audace et d'incertitudes en matière de Fonction publique. Dans le cadre d'un litige opposant la Banque européenne d'investissement (ci-après « BEI ») à des agents contestant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2001-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement