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Recevabilité dans le secteur des aides

Europe - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : TPI, 21 mars 2001, Hamburger Hafen- und Lagerhaus Aktiengesellschaft, aff. T-69/96 Application de la jurisprudence Cook. Les Pays-Bas avaient notifié un système d'aides sous la forme de subventions directes à des entreprises actives dans le domaine du transport combiné chemin de fer-route. Les requérantes, opérant dans le secteur portuaire allemand, ont introduit des plaintes contre ce projet d'aides, pourtant déclaré compatible avec le marché commun par la Commission quelques jours après (...)

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N°5 . 2001-05-01


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