AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2001 - n° 5Violation des formes substantielles

Violation des formes substantielles

Europe - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Référence : TPI, 6 mars 2001, IPK München, aff. T-331/94 Le Tribunal refuse la régularisation d'un vice de motivation. Après annulation par la Cour d'un premier arrêt de rejet rendu par le Tribunal sur l'affaire, la requérante a enfin obtenu de ce dernier l'annulation d'une décision de la Commission du 3 août 1994 refusant le versement du solde d'un concours financier qui lui avait été initialement octroyé. La Commission avait fondé sa décision sur le fait que la requérante n'avait pas satisfait (...)

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N°5 . 2001-05-01


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