AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2001 - n° 5Effet d'un arrêt constatant l'invalidité d'une décision communautaire

Effet d'un arrêt constatant l'invalidité d'une décision communautaire

Europe - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CE, 10 janvier 2001 Région Guadeloupe, n° 219138 Le Conseil d'État examine la validité d'un décret au regard d'une décision du Conseil déclarée invalide par le juge communautaire. La Région Guadeloupe avait introduit un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'un décret n° 99-059 du 15 décembre 1999 qui a maintenu les modalités de répartition du produit de l'octroi de mer prévue par la loi du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer, nonobstant l'intervention d'une délibération (...)

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N°5 . 2001-05-01


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