Recevabilité

Europe - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Références : TPI, 20 mars 2001, Cordis Obst und Gemüse Grosshändel GmbH, aff. T- 18/99 TPI, 20 mars 2001, Bocchi Food Trade International GmbH, aff. T-30/99 TPI, 20 mars 2001, T. Port GmbH, aff. T-25/99 Le Tribunal rappelle le partage de compétences entre les juridictions nationales et communautaires dans le cas de l'application régulière d'un acte communautaire illégal. Dans une série d'affaires appartenant au contentieux du régime juridique de la banane dans la Communauté (V. supra comm. n 150 (...)

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N°5 . 2001-05-01


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