AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2001 - n° 5Publicité pour les boissons alcooliques

Publicité pour les boissons alcooliques

Europe - Mai 2001 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 8 mars 2001, Gourmet International Products AB (GIP), aff. C-405/98 • V. supra chron. n° 4 et infra comm. n° 175 Mots-Clés : Circulation des marchandises Modalités de vente - Publicité de boissons alcooliques - Restriction quantitative - Protection de la santé

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2001-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement