Fiscalité

Europe - Mai 2001 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 8 mars 2001, Metallgesellschaft Ltd, aff. C-397/98, Hoechst AG, Hoechst (UK) Ltd, aff. C410/98 Nouvelle illustration des liens étroits entre établissement des sociétés et fiscalité. C'est encore par le biais de la fiscalité que la Cour est saisie de questions relatives au droit d'établissement des sociétés. Le débat portait à nouveau sur la fiscalité britannique applicable aux groupes et plus particulièrement sur le système de Vadvance corporation tax (« ACT ») applicable à la distribution (...)

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N°5 . 2001-05-01


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