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Détachement des travailleurs

Europe - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 15 mars 2001, A. Mazzoleni, aff. C-165/98 Du nouveau à propos de la loi applicable aux salariés détachés lorsque la directive communautaire n'est pas applicable. Une action pénale formée contre le dirigeant d'une société de gardiennage de droit français qui n'avait pas respecté les dispositions du droit belge relatives aux salaires minimaux permet à nouveau d'illustrer l'interaction entre les règles de droit communautaire et celles du droit international privé. La convention collective (...)

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N°5 . 2001-05-01


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