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Europe - Mai 2001 - n° 5

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Références : CJCE, 8 mars 2001, Gourmet International Products AB (GIP), aff. C-405/98 CE, 28 févr. 2001, Union française des industries pétrolières, req. n° 209419 De quelques illustrations de l'article 46 CE en matière de prestation de services... Le seul point commun entre ces deux affaires est d'illustrer les potentialités de l'article 46 CE en matière de prestation de services. Cela est suffisamment rare pour être relevé. Le premier arrêt émane de la Cour de Justice et se fonde sur l'exception (...)

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N°5 . 2001-05-01


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