AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2001 - n° 5Droits exclusifs

Droits exclusifs

Europe - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : CJCE, 29 mars 2001, Portugal c/ Commission, aff. C- 163/99 Déc. 2001/176/CE de la Commission, 21 déc. 2000 relative à une procédure d'application de l'art. 86 CE relative à la fourniture, en Italie, de nouveaux services postaux de remise garantie à une date ou à une heure prédéterminée : JOCE n° L 63, 3 mars 2001 De l'usage par la Commission de l'article 86 § 3 CE... Dans ces deux affaires, la Commission est intervenue sur le fondement de l'article 86 § 3 CE. 1) L'arrêt de la Cour a (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2001-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement